Conditions générales de vente - Tropixory
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Clients, des CGU Clients et, en ce qui concerne les Prestataires, des CGU Prestataires, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Prestations réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Prestataire et le Client. Elles ont vocation à régir les relations entre les Prestataires et les Clients de Prestations, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Clients et TROPIXORY ou entre les Prestataires et TROPIXORY.Les relations entre les Clients et TROPIXORY sont régies par les CGU Client. Les relations entre les Prestataires et TROPIXORY sont régies par les CGU Prestataire.TROPIXORY n’est pas le Prestataire des Prestations achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Prestataire, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Prestation, est le cocontractant du Client pour l’achat desdits Prestations. Les Prestations ne pourront donc être échangées par TROPIXORY.Les Prestations peuvent comprendre des activités sur une ou plusieurs journées dans différentes catégories, un accès à des événements et lieux uniques, ainsi que d’autres services variés, en lien ou non avec les voyages.Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.Le fait que TROPIXORY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par TROPIXORY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par TROPIXORY ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. TROPIXORY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.TROPIXORY ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. TROPIXORY ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
2 - IDENTITE DE TROPIXORY ET CONTACT
Les Services sont exploités par la société TROPICANTRIP, société par actions simplifiée au capital social de 13.000 euros, immatriculée au RCS de Cayenne sous le n° 977 508 506, immatriculé ATOUT FRANCE sous le n° 973240001 . Le siège social est situé à la cité Coulée d’or – 97300 CAYENNE (ci-après : « TROPIXORY »).TROPIXORY peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : cité Coulée d’or – 97300 CAYENNE Adresse électronique :hello@tropixory.com
3 - CAPACITE JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
GENERALES
- Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
- Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
4 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE
1) Les Prestations sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et les conditions d’exécution de la Prestation.
2) Le Client sélectionne le ou les Prestations qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Prestation(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
4) Le Client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
5) Le Prestataire est informé par TROPIXORY qu’une ou plusieurs des Prestations qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.
6) Le Prestataire s’engage à confirmer la ou les commande(s) du Client dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5).
En l’absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre le Client et le Prestataire est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, le Client est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Les offres de Prestations du Prestataire sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des réservations disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de la Prestation après passation de la commande de du Client, le Prestataire en informera le Client et la commande sera automatiquement annulée et le Client est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
De même, dans le cas particulier où une même Prestation fait l’objet d’une commande par plusieurs Clients à la fois, et en fonction de la disponibilité de cette Prestation, celle-ci ne sera vendu qu’au premier Client qui enregistre sa commande. Les autres Clients seront alors informés de l’annulation de leur commande.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente de la (des) Prestations(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.
7) Une fois la commande confirmée par le Prestataire, un email est adressé au Client pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente et le Prestataire prend de fait l’engagement ferme de livrer les Prestations dans le délai visé et le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande.
8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande du Client, lesdites Prestations sont organisées par le Prestataire.
Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, le Client ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Prestataire, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Prestations commandés.
5 - COMMANDE
Pour passer une commande, le Client doit sélectionner la Prestation de son choix et la placer dans son panier.Un module permettant d’indiquer les jours de disponibilité de chaque Prestation est géré et actualisé par le Prestataire.Le Client sélectionne la Prestation désirée en tenant compte des disponibilités affichées.Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.La commande est réputée reçue par TROPIXORY lorsque celle-ci est définitivement validée par le Client.Le Prestataire indique au Client par mail dès lors que la Prestation est dûment acceptée et que les dates de la Prestation ont été confirmées.TROPIXORY recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
- Prix
Les prix de vente des Prestations sont affichés sur le Site.Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).Le Prestataire se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.Les prix ne comprennent pas les frais annexes éventuellement applicables lors de la réalisation des Prestations, facturés en supplément du prix de celles-ci. La communication du montant des éventuels frais annexes est indiqué par le Prestataire avant la validation de la commande par le Client.Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client.
- Modalités de paiement
La totalité du prix des Prestations est exigible à la commande.Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
- Clause mandat de paiement ( via STRIPE)
Le Prestataire autorise expressément la plateforme Tropixory, en qualité de mandataire de paiement, à encaisser les sommes dues par les clients au titre des prestations réservées via la plateforme. Cet encaissement est réalisé par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe, agissant pour le compte de Tropixory. Le Prestataire reconnaît que les paiements ainsi perçus par Tropixory via Stripe sont considérés comme ayant la même valeur juridique qu’un paiement direct du client entre ses mains. Tropixory s’engage à reverser au Prestataire les sommes dues, déduction faite de la commission convenue, dans les délais prévus au contrat.
- Facturation
La facture correspondant à chaque commande effectuée par le Client est envoyée au Client par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.Tropixory, en sa qualité d’intermédiaire et/ou de mandataire de paiement, prélève une commission sur chaque prestation réservée via la plateforme, selon les conditions tarifaires définies dans le présent contrat.Par souci de simplification administrative, Tropixory établira une facture de commission globale mensuelle récapitulant l’ensemble des prestations réservées et réglées durant le mois civil précédent.
Cette facture inclura :
- Le nombre de prestations réservées
- Les montants encaissés auprès des clients
- Le taux de commission appliqué
- Le montant total des commissions dues
- Le montant net reversé au Prestataire ou à l’Hôte
Un relevé de détail (tableau par réservation) sera annexé à ladite facture ou mis à disposition via l’espace prestataire en ligne.Le Prestataire/Hôte accepte expressément ce mode de facturation mensuelle en lieu et place d’une facturation individuelle par transaction.En cas de désaccord sur un montant facturé, toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture concernée.
7 - DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
Toutes les Prestations peuvent faire l’objet d’une rétractation, exceptées celles exclues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En dehors de ce type de Prestations, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réservation des Prestations commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par le Prestataire de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Cependant, Tropixory souhaite offrir une flexibilité à ses utilisateurs. Ainsi, sauf mention contraire indiquée directement sur la fiche de l’activité concernée, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
– Annulation au moins 48 heures avant l’heure de l’activité : remboursement intégral de la somme versée.
– Annulation entre 24 heures et 48 heures avant l’heure de l’activité : remboursement de 50 % de la somme versée.
– Annulation moins de 24 heures avant l’heure de l’activité : aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure justifiée par un certificat médical ou tout autre justificatif accepté par Tropixory.
_En cas d’annulation de l’activité par le prestataire, le client sera remboursé intégralement.
Les modalités spécifiques d’annulation (délai, pénalité, report, etc.) peuvent varier d’un prestataire à l’autre et sont précisées dans chaque fiche activité. En cas de doute, l’utilisateur est invité à contacter notre service client avant la réservation.
8 - GARANTIES LEGALES
Si le Client constate que la Prestation qui lui est rendue présente un défaut de conformité ou est incomplète, il doit en informer le Prestataire, en lui indiquant la nature de la non-conformité ou du manquement constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).Le Prestataire procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement de la Prestation dans la mesure du possible. Si le remplacement de la Prestation est impossible, le Prestataire remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour la Prestation ainsi que les frais annexes éventuels correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Prestataire l’aura informé de l’impossibilité de remplacer la Prestation.Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.
9 - OBLIGATIONS DES CLIENTS
Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Prestations. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Prestations à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Prestations.Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.Il appartient enfin aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE TROPIXORY
- TROPIXORY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, TROPIXORY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, TROPIXORY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
- TROPIXORY ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Prestations à ses besoins, attentes ou contraintes.
- La responsabilité de TROPIXORY est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants: Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Prestations.
- TROPIXORY ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
- En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TROPIXORY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.
11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par TROPIXORY au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TROPIXORY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, NEWSLETTER ET LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
- Données à caractère personnel
TROPIXORY pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité » dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
TROPIXORY comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. TROPIXORY s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, TROPIXORY a vocation à récolter des données personnelles du Client. TROPIXORY s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). TROPIXORY ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par TROPIXORY ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
- Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que TROPIXORY puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de TROPIXORY pour des Prestations analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
- Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
13 - PUBLICITE
TROPIXORY se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont TROPIXORY sera seule juge.
14 - LIENS ET SITES TIERS
TROPIXORY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.
TROPIXORY n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
TROPIXORY n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
15 - COMPORTEMENTS PROHIBES
- Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TROPIXORY, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TROPIXORY ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
- Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
- En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, TROPIXORY se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
16 - DESINSCRIPTION
Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TROPIXORY par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.
17 - MODIFICATIONS
TROPIXORY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
18 - LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19 - MEDIATION
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, TROPIXORY garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TROPIXORY adhère au Service du Médiateur Association des professionnels solidaires du tourisme.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.apst.travel/ ou par voie postale en écrivant à 15 avenue Carnot – 75017 Paris.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
20 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre TROPIXORY et le Client ou le Prestataire seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 - TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RETOUR ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
Toutes les Prestations peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En dehors de ce type de Prestations, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réservation des Prestations commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par le Prestataire de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande.
